Quel statut juridique dropshipping choisir en France ?

Le commerce en ligne vous attire et vous vous demandez quelle est la réglementation à respecter en France pour exercer du dropshipping ? Même si vous pouvez trouver quelques informations grâce au tuto dropshipping, vous ne savez pas vraiment quel statut juridique adopter pour votre activité de dropshipping. Je fais un tour d’horizon des différentes possibilités qui s’offrent à vous afin que vous choisissiez le meilleur statut juridique pour vous lancer en dropshipping.

Le dropshipping est-il légal ?

Je vous accorde qu’avoir un commerce sur internet, sans aucun stock ni règles spécifiques particulières peut faire douter sur la légalité du concept. Pourtant, ce sont bien là les bases d’une activité dropshipping. Alors oui, le dropshipping c’est de la vente en ligne parfaitement légale, à condition de respecter la réglementation en vigueur ainsi que la législation française et européenne. Nombreux sont les avis sur le dropshipping. Si vous avez lu trop de commentaires négatifs à ce sujet, il est intéressant de comprendre pourquoi. Je ne vais pas vous mentir sur l’activité de la vente en ligne. Elle peut être très rémunératrice à condition d’être formé. Comme toute activité commerciale, cela ne peut s’improviser. Il faut avoir fait une étude de marché auparavant et être conscient que le dropshipping est entouré de lois, d’avantages et d’inconvénients.

Il est tout à fait légal d’être un revendeur. C’est d’ailleurs le principe même du commerce depuis la nuit des temps. Le dropshipping fonctionne de la même manière, sauf que c’est sur internet. Pour être en légalité avec votre activité de dropshipping, vous devez bien sûr être déclaré en créant une structure d’entreprise. Comme dans tout et n’importe quel business, la loi française impose à tous ceux qui souhaitent développer une activité commerciale de déclarer le chiffre d’affaires afin d’être imposé sur les bénéfices. Si vous voulez vous faire un complément de revenus ou un véritable salaire en dropshipping, vous devrez donc déclarer l’argent gagné avec votre commerce en ligne. Vous devrez être en accord avec la Loi Hamon qui a structuré le commerce sur internet.

Quel statut juridique choisir pour faire du dropshipping ?

Le dropshipping est vraiment avantageux si vous souhaitez vous lancer dans la vente en ligne. Sans aucun stock de marchandise avec un risque financier proche de zéro, cela peut vous donner les premières bases du commerce sur internet sans associé. Étant une activité commerciale, il faut être en règle avec la fiscalité française pour exercer votre activité de vente à distance. Mais alors, comment faire du dropshipping en toute légalité ? Parmi la multitude de structures juridiques, le choix du statut en dropshipping est crucial pour la pérennité de votre business.

Autoentrepreneur dropshipping : le statut juridique pour se lancer

Le statut autoentrepreneur dropshipping est un bon choix pour démarrer un e-commerce avant de faire un chiffre d’affaires plus important qui nécessitera la création d’une société. Créer une microentreprise est simple et très bien adaptée au lancement d’une boutique en ligne. Les avantages fiscaux de cette forme juridique sont réels.

Pas besoin d’avoir un capital de départ, la microentreprise peut être créée en quelques clics, pas de déclaration de TVA à faire si vous ne dépassez pas un certain plafond, vous choisissez une déclaration de chiffre d’affaires pour payer vos charges sociales soit mensuellement, soit tous les trimestres. Il n’y a aucune obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Vous avez par contre l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité de dropshipping. Une fois votre microentreprise créée, vous pourrez avoir une boutique en ligne, sur une marketplace ou via Woocommerce avec WordPress, ou encore avec une boutique Prestashop.

Une fois cette étape réalisée, vous pourrez vous concentrer sur la question « que vendre en dropshipping« , trouver un bon fournisseur, vous former au commerce en ligne avec une bonne formation et vous lancer dans l’aventure du dropshipping en toute sérénité.

L’entreprise individuelle en dropshipping

Le statut
d’entreprise individuelle (EI) ou entreprise en nom propre pourra
aussi être adapté à votre activité de dropshipping. Ce statut
juridique d’entreprise non-salariée est couramment utilisé pour
lancer une activité complémentaire à son compte. Le régime fiscal
de cette forme sociétale est plus simple que la création d’une
société type EURL ou SASU.

Une des
spécificités de l’entreprise individuelle c’est que votre
patrimoine privé et professionnel est confondu, c’est une même
entité. C’est important de comprendre qu’en cas de problème
avec l’entreprise, vos biens personnels pourront être engagés
pour rembourser vos dettes et obligations professionnelles. Certaines
formalités légales peuvent être faites afin de mettre votre
résidence principale à l’abri, via une déclaration
d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Si cette
particularité vous fait peur, vous avez aussi la possibilité de
créer une EIRL qui vous permettra de faire la distinction entre
votre patrimoine privé et les actifs de l’entreprise. C’est la
seule différence avec l’EI. À savoir que tous les revenus que
vous percevrez avec votre activité de dropshipping sont imposables
au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) après
déduction de vos charges. Vous avez ici une obligation de prendre un
comptable, d’avoir un compte bancaire professionnel et vous serez
aussi assujetti à la TVA.

La société en dropshipping

Vous avez
différents statuts possibles en société : SARL dit la société à
responsabilité limitée, la SAS qui est la société par actions
simplifiée ou l’EURL qui est l’entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée.

Pour créer une telle structure juridique, il faut que votre activité e-commerce soit rentable (lire le dropshipping est-il une arnaque?) et vous permette de générer de véritables bénéfices. Si vous débutez en dropshipping, ne vous penchez pas sur ce statut. Cette forme peut être une option si votre e boutique est rentable et que vous voulez vous dégager un salaire avec les mêmes droits qu’un salarié. Sinon, aucune raison de privilégier ce statut juridique en dropshipping, qui n’est d’ailleurs pas très utilisé.

Les règles légales à respecter en dropshipping

Une fois que vous avez choisi votre statut juridique pour votre activité de commerce à distance, il est important de connaître les autres règles légales qui entourent la profession comme les frais de douane dropshipping applicables, la TVA dropshipping, etc. Un des points les plus importants est de tisser une relation réglementaire de confiance avec votre fournisseur, grâce à un contrat : le contrat dropshipping.

Cette convention
encadre la relation entre vous-même, l’e-commerçant et le
prestataire, c’est-à-dire votre fournisseur qui va se charger de
la livraison au client final. À l’intérieur de ce contrat va être
précisé les clauses spécifiques et précises qui encadrent votre
relation commerciale ainsi que vos obligations : le mode de paiement,
la livraison de la marchandise, la gestion des retours et des avoirs,
l’accord de confidentialité, etc. Le dropshipping en France est
encadré par des lois strictes. Toutes les règles du contrat doivent
être en accord avec l’article L.121-20-3 du Code de la
Consommation qui détaille les responsabilités de l’e-commerçant.
La réglementation en vigueur précise notamment que « Le
professionnel est responsable de plein droit à l’égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter
par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres
prestataires de services ».

La relation tripartite entre vous, le E commerçant, votre fournisseur et le client final doit être bien définie dans le contrat de dropshipping. Vous ne pouvez vous soustraire à votre responsabilité lorsqu’un client fait jouer son droit de rétractation par exemple. Les règles présentes dans le contrat doivent définir de façon claire et précise la procédure à mettre en œuvre en cas de contentieux. C’est pourquoi il est obligatoire également de faire apparaître vos conditions générales de vente sur votre boutique en ligne.

Peut-on faire du dropshipping sans statut ?

En forte
progression ces dernières années, la vente en ligne sans stocks
prend de plus en plus de part de marché. Si vous voulez vous lancer
dans ce secteur, sans prise de tête en vous disant que vous allez
commencer pour voir ce que ça donne, sans avoir de statut juridique
particulier, vous ne pouvez pas ! Vous devez obligatoirement avoir un
statut juridique qui encadre votre activité de vente en ligne. C’est
pourquoi nous avons parlé plus haut des différents statuts
juridiques qu’il est possible d’avoir si vous débutez en
dropshipping.

Plusieurs types
de statuts juridiques existent en France, adaptés à votre ambition
et vos besoins. Il est conseillé de se mettre en règle dès le
lancement de votre activité afin d’éviter des pénalités et une
éventuelle requalification de votre activité. Le statut de
microentrepreneur est parfaitement adapté pour le lancement en
dropshipping. C’est le statut juridique le plus souple de tous.
Vous pouvez tout faire en ligne, auprès des plateformes
gouvernementales dédiées, en seulement quelques clics :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/.

Le gros plus de ce statut est que vous payez de l’impôt et des charges sociales uniquement si vous faites du revenu. Si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas d’imposition. Vous n’avez pas d’obligation de générer du revenu et vous pouvez continuer de bénéficier du statut pendant 2 ans. Au-delà, sans déclaration de votre part vous serez radié du statut.